A.P.L. - Aide Personnalisée au Logement

Aide de l'Etat liées à votre logement en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement.

Acte authentique

L'acte authentique est établi par un notaire et revêt un caractère indiscutable sur les points qu’il a pu constater dans l’acte ou le contrat de prêt.

Agios

Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction du volume utilisé par l’emprunteur.

Amortissement

Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.

Assurance de Prêt

Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque ou la prise en charge des mensualités selon l’événement (en cas de décès, maladie, accident ou chômage de l'emprunteur). Elle est souvent composée de plusieurs garanties en fonction de votre âge et votre situation mais comporte toujours la garantie décès. Les banques ne prêtent pas souvent en l’absence d’une assurance de prêt.

Autorisation de prélèvement

Mandat donné par l’emprunteur autorisant d'une part le prêteur à prélever directement sur son compte bancaire ou postal les mensualités convenues et d'autre part donnant ordre à son banquier de payer ces sommes.

A.T.D - Avis à tiers détenteur

Méthode par laquelle un créancier peut demander à un banquier par l’intermédiaire d’un huissier le recouvrement de certaines créances directement sur le compte du débiteur.

Base Actuarielle ou proportionnelle

Méthodes de calcul des intérêts pour ramener le taux annuel annoncé dans le contrat au taux périodique correspondant aux remboursements - par exemple mensuels. Les deux méthodes sont mathématiques et sont plus ou moins favorable à l’emprunteur. L’incidence de la méthode peut être importante pour les prêts d’un montant élevé.

C.R.D - Capital restant dû

Montant de Capital restant à payer à une certaine date pour solder un dossier de crédit. Certains dossier supportent en plus du CRD une PRA - pénalité de remboursement anticipé - La loi défini quels prêts peuvent ou non supporter cette pénalité.

Carence

Période pendant laquelle un contrat d’assurance ne couvre pas certaines garanties (par exemple en Incapacité Temporaire de Travail la période de carence est souvent fixée à 90 j, cela signifie que l’assureur prend en charge les mensualités du crédit au terme des 90 j).

Caution

Personne qui s’engage formellement à remplir les obligations de l’emprunteur défaillant  vis-à-vis du prêteur.

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est un document administratif attestant que les travaux exécutés lors de la construction d’un immeuble ont été réalisés et terminés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire.

Cession Volontaire sur revenus

Mode de fonctionnement de certains banquiers ou créanciers pour le règlement des arriérés ou mensualités assimilable à un A.T.D mais déclenché volontairement par le débiteur qui donne par cette démarche ordre à son employeur ou caisse de retraite de régler directement au créancier ou à la banque une somme fixée préalablement entre les parties.

Clause pénale

Pénalité légale prévue en cas de manquement aux obligations du contrat. Ces clauses ne sont pas discutables car elles découlent de la loi.

Clause contractuelle

Pénalité prévue au contrat et donc opposables au signataire de ce contrat en cas de non exécution . Elles peuvent être négociées avant la signature de ce contrat par les parties.

Co-emprunteur

Personne signant le contrat avec l’emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur mais est aussi soumise aux mêmes obligations (remboursement, etc.).

Condition résolutoire

Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet de résilier le contrat. La Déchéance du terme est par exemple une clause résolutoire.

Condition suspensive

Condition qui doit être remplie pour prendre effet. Par exemple l’obtention d’un prêt peut être une clause suspensive à l’achat d’un bien.

Contrat de prêt

Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque.

Copie exécutoire

Copie d’un jugement ou d’un contrat passé devant notaire, revêtue d’une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d’une saisie.

Coût total du crédit

Est égal à la somme du capital, des intérêts majorés des frais annexes (frais de dossiers, frais de courtage, assurances…). Le coût total permet de déterminer le TEG (Taux Effectif global)

Crédit relais

Crédit destiné à financer l'acquisition d'un nouveau bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à la nouvelle acquisition. Il ne peut dépasser une période de deux ans. L'emprunteur ne paye que les intérêts pendant ou à la fin puisque le capital est remboursé en une fois, lorsque le bien est vendu ou bien consolidé par un crédit à long terme.

Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution par l’emprunteur du paiement des mensualités prévues au contrat. Le créanciers exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêt majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues relève des clauses légales et contractuelle du contrat.

Découvert autorisé

Droit à utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Délai de forclusion

Délai à l’issue duquel les actions en justices ne peuvent plus être engagées. Le délais de forclusion bancaire est généralement fixé à 10 ans mais peut être beaucoup plus long dans certains cas.

Délai de prescription

Délai à l’issue duquel une action contre un co-contractant ne peut plus être engagée. Par exemple le délais de prescription d’assurance est de 2 ans, délais au terme duquel vous ne pouvez plus réclamer d’indemnité à votre assureur pour un dommage matériel assuré.

Échéance

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée. L’échéance est composée de plusieurs parties : Le montant de capital remboursé, les intérêts courus sur la période, les assurances éventuelles qui sont souvent intégrées à cette échéance.

Euribor

Indice bancaire du coût de l'argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice sert souvent de base de calcul au taux de votre prêt à taux variable.

F.C.C

Fichier central des chèques de la Banque de france. Fichier répertoriant les personnes ayant des incidents en cours sur l’utilisation des chèques et des cartes de paiement.

F.I.C.P

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédits sur les incidents de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les Plans de Redressement Personnels même lorsque cette procédure judiciaire n’est pas directement imputable à un crédit.

Frais de courtage

Frais prélevés payés au courtier financier (IOB) après obtention du crédit et déblocage des fonds. Ces frais situés entre 1% et plus du capital emprunté sont variables par rapport au courtier proprement dit mais aussi en fonction du capital emprunté et de l’emprunteur suivant le travail fait sur le dossier.

Frais de dossier

Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place de votre crédit. Ces frais, sont souvent égaux à 1% - mais le % peut changer - du montant financé, plafonnés ou non.

Frais et débours

Représentent l’ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l’acte ou par un avocat pour conduire un procès.

Frais taxables

Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à la charge du perdant.

Franchise

En matière de crédit, c'est le délai pendant lequel l’emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Hypothèque

Gage obtenu d'un débiteur emprunteur par un créancier prêteur inscrite sur un fichier départemental (Conservation des Hypothèques). En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé. L’hypothèque est inscrite pendant un délais équivalent à la longueur du prêt plus un an.

I.R.A - Indemnité de remboursement anticipé
Voir P.R.A (Pénalité de remboursement anticipé

I.O.B -Intermédiaire en Opérations de Banque

Personne physique ou morale qui reçoit l’agrément de la l’AMF pour commercialiser des crédits ou des placements financiers soit en courtage (pour le compte de clients) soit en Agence (pour le compte d’une banque). Cette profession est très réglementée. Chaque IOB est répertorié dans une base disponible par Internet : https://www.demarcheurs-financiers.fr

Intérêts moratoires

Intérêts dus pour le retard apporté à l’exécution d’une obligation, par exemple le paiement d’un prêt ou l’exécution d’un travail.

Jour ouvrable

Jour de la semaine non férié.

Jour ouvré

Jour de la semaine non compris Samedi, Dimanche et jours fériés.

Main-levée

Opération par laquelle un notaire lève une opposition sur un contrat (par exemple main levée d’une hypothèque pour permettre la vente d’un bien).

Mandat

Acte par lequel une personne dite mandant donne à une autre personne (physique ou morale) dite mandataire, le pouvoir d'accomplir en son nom, et pour son compte, les formalités prévues sur le mandat co-signé par les 2 parties (mandant et mandataire)

Neiertz - Loi

Loi du 31 décembre 1989 qui octroie un délai de sept jours pendant lequel tout signataire d’un prêt peut se rétracter quand bien même il aurait signé le contrat de prêt.

Offre préalable de crédit

Proposition écrite de contrat que délivre la banque ou l’organisme de crédit afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions du futur prêt.

P.R.A - Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité ou indemnité plafonné à 3% ou 6 mois d’intérêts pour les prêts entrant dans le cadre de la loi Scrivener lorsque vous remboursez votre crédit par anticipation.Les crédits à taux variables n’ont généralement pas cette pénalité. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l'indemnité n’est pas due si le remboursement anticipé est effectué à la suite de la vente du bien résultant du changement de lieu de travail ou de celui du conjoint; en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

P.T.Z - Prêt à taux zéro

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien sous condition de travaux important. Il est limité à 20 % du montant global de l’acquisition et peut faire office d'apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur. Le prêt à taux Zéro est souvent non racheté lors d’une restructuration de prêt comprenant un prêt immobilier.

Rachat de prets ou de crédits - Refinancement de credits

Opération par laquelle un organisme finance par un prêt le rachat de tout ou partie des encours (dettes, prêts, etc...) d’une personne. Le prêt est très souvent hypothécaire et permet à cette personne de retrouver une aisance financière en baissant son taux d’endettement. Parfois cette opération est faite au préalable d’une autre opération (achat immobilier par exemple), son but étant de baisser l’endettement avant la deuxième opération. Le rachat est très souvent pratiqué par l’intermédiaire d’une société comme rachatducrédit.net car les banques de dépôt ne pratiquent pas toujours ces opérations.

Réaménagement de crédit

Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant..

Remboursement anticipé

Remboursement du prêt par l’emprunteur avant expiration de la durée initialement prévue.  

Report d'échéance

Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure. Certains prêts prévoient cette possibilité après un an.

Résiliation

Fait de mettre fin au contrat.

Restructuration

Opération consistant à analyser la situation financière d’une personne afin de réorganiser ses finances et lui (re)donner de l’aisance.

Risque - évaluation du..., scoring

Les banques et organismes de crédit évaluent le risque d’impayé tout au long du déroulement du futur crédit qui leur est présenté par le futur client. Chaque société a ses propres critères d’évaluation du risque : Tenue des comptes et des remboursements des crédits, endettement, mode de vie, déroulement du cheminement ayant amené le client a vouloir racheter ses crédits et dettes, etc.... avant leur intervention. Situation professionnelle stable sur le futur qui permettra d’avoir un revenu stable, âge de fin de prêt, endettement, garantie immobilière ou non, etc... après leur intervention. Bien entendu chaque société crée sa propre stratégie de souscription en fonction de ses objectifs de développement ou de consolidation du portefeuille clients.

Scrivener - Loi

Dispositif de protection des emprunteurs non professionnels sollicitant un prêt auprès d'une banque ou d'un établissement de crédit pour une opération immobilière relevant du secteur de l'habitation. L'emprunteur dispose d'une délai de dix jours de réflexion à compter de la réception de proposition de l'organisme financier

Taux variable capé

Taux variable plafonné, pouvant baisser sans limite mais limité à la hausse.

Taux nominal ou Taux de base

Taux de référence déterminé par chaque organisme de crédits. C’est le taux annoncé par le banquier mais il ne comporte aucun frais ni assurance.

Taux de l'usure

Taux maximum qu'un prêteur quel qu'il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement). Le taux d’usure est fixé par type de contrat de prét.

Taux d'endettement

C'est le rapport entre le total des remboursements des créances (prêt, loyers, etc..) et les revenus. Les organismes appliquent chacun leur politique de taux d’endettement maximum qui varie de 33% à 50%.

T.E.G - Taux effectif global

Taux annuel proportionnel au taux de période. Le taux de période est calculé de manière actuarielle en tenant compte des sommes prêtées et de tous les versements prévisibles, c'est à dire outre les intérêts d'emprunt l'ensemble des frais et coûts engagés pour mettre en place le prêt : frais de dossier, frais de mandat, assurance décès-invalidité, assurance-chômage éventuelle, coûts des garanties hypothécaires ou des cautionnements.... Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi. Le T.E.G, spécifique à la France, est remplacé progressivement par le taux annuel effectif global (T.A.E.G) qui est calculé sur une base entièrement actuarielle et non plus proportionnelle.