Droit au compte en banque

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• Tout Français a droit à un compte bancaire

Depuis le 28 avril 2006, toute personne physique dépourvue de compte de dépôt a la faculté de donner mandat à l'établissement qui lui refuse l'ouverture d'un tel compte de transmettre à la Banque de France sa demande d'exercice du droit au compte, accompagnée d'une lettre de refus d'ouverture de compte, la Banque de France dispose alors d'un jour ouvré pour traiter cette demande et désigner un établissement.

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Remplir une demande de rachat de crédits, dettes, soulte

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