Le décret n° 2010-1004 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits est paru le 30 août 2010. Dans la rubrique « Regroupement de crédits » il est créé un article R. 313-11 ainsi rédigé :
Art. R. 313-11.- Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits.
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits. »
Explication :
Ce décret améliore la protection du consommateur en matière de regroupement de crédits. Jusqu’à présent, la réglementation ne précisait pas le régime juridique applicable aux opérations de rachats de crédits lorsqu’un établissement rachetait à la fois des crédits à la consommation et des crédits immobiliers. Le décret précise que, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits est supérieure à 60%, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables.
Ceci permet aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine et de taux plus bas car le taux d’usure (taux maxima) applicable aux prêts immobilier est bien plus bas que pour les crédits consommation.
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