Le 31 aout est paru un décret applicable à partir du 1er septembre 2010 (voir le décret)
Cet article précise le pourcentage de rachat de crédits consommations dans les rachat de crédits comportant rachat immobilier et rachat conso à partir duquel le crédit de rachat est considéré comme un crédit immobilier.
A partir du 1er septembre les rachats de crédits dont le montant de financement immobilier représentent plus de 60% de l'emprunt total sont considérés entierement comme un prêt immobilier.
Cela signifie que le consommateur bénéficiera de la loi Scrivener applicable aux crédits immobiliers: conservation de l'offre pour réflexion pendant 10 jours mais surtout plafonnement des pénalités de rachat à 6 mois d'intérets avec un maximum de 3%. En effet nous rencontrons souvent des personnes qui ont réalisés un rachat de crédits il y a quelques années et qui se retrouvent avec 2 prêts (un immo et un conso) dont la part conso ne rentre pas dans le cas de la loi Scrivener et qui ont des pénalités de rachat anticipé très importantes voire démesurées chez certains préteurs. De plus ces prêteurs (avec qui nous ne travaillons pas...) appliquaient très souvent des taux très importants sur la part conso très au dessus du seuil de l'usure des prêts immobilier qui, nous le rappelons est de 6,09% pour les crédits immo taux fixe et 5,35% pour les crédits immo taux variable depuis le 1/7/2010.
Ce décret permet de clarifier et réglementer une situation qui était floue donc très souvent au désavantage de l'emprunteur.
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