Notre site est adhérent aux normes de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Nous avons reçu hier -12 mars 2010 - un communiqué de la CNIL nous informant d'une avancée très importante pour les personnes fichées Banque de France.

Créé le 1er août 1987 par la Banque de France, le fichier central des retraits de cartes (FCC Cartes) constitue un sous-ensemble du Fichier central des chèques (FCC). Il recense les personnes qui ont fait l'objet d'une décision de retrait de carte bancaire suite à un incident lié à l'utilisation de ce moyen de paiement (défaut de provision au moment d'un retrait, d'une transaction appelé aussi « usage abusif de carte »). Les banques notifient ces décisions de retrait à la Banque de France.

A la suite de nombreuses plaintes, la CNIL avait demandé dès 2004 la modification du régime des retraits de carte bancaire dans le fichier central des chèques (FCC). Cinq ans après, les négociations engagées avec les acteurs bancaires concernés, ont permis d'améliorer l'information des personnes et les possibilités de radiation du fichier.

En effet de nombreuses personnes faisaient l'objet d'une inscription pour une durée de deux ans dans le FCC, y compris après la régularisation de l'incident ayant conduit au retrait de carte. En effet, l'effacement anticipé en cas de régularisation de l'incident était jusqu'à présent soumis à l'appréciation de l'organisme bancaire ayant demandé l'inscription. Seule l'intervention de la CNIL permettait aux clients d'obtenir leur défichage. La CNIL, jugeant cette disposition contraire aux principes du droit à l'oubli, avait engagé des négociations avec l'ensemble des parties concernées pour obtenir une modification de ce fichier.

Ces négociations ont abouti aux résultats suivants :  

1. Les modalités d'information des clients lors de la délivrance de leur carte CB, et avant l'envoi de la déclaration de retrait à la Banque de France, ont été améliorées.

Avant l'envoi de la déclaration de retrait à la Banque de France, l'établissement bancaire envoie un courrier d'information qui devra désormais indiquer systématiquement :

• Le montant des incidents et des frais afférents,
• La possibilité de régulariser ces incidents pour éviter une inscription dans ce fichier et les modalités de régularisation,
• Le délai à l'expiration duquel, faute de régularisation, la décision de retrait sera déclarée à la Banque de France,
• Le maintien de l'inscription pendant deux ans à compter de la date de la décision de retrait
• La possibilité pour chaque titulaire de présenter ses observations dans le délai de régularisation fixé par l'établissement puis, le cas échéant, de saisir le médiateur de l'établissement.

2. En cas de régularisation de l'incident avant l'expiration du délai de deux ans, l'établissement bancaire a désormais l'obligation de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à compter de la disparition du motif d'inscription. Il est tenu d'informer, sans délai et par écrit, les titulaires du compte de la radiation ou de l'annulation de l'inscription.

Ces nouvelles règles de fonctionnement du FCC Cartes devraient permettre une meilleure information des personnes concernées, une réduction de la durée d'inscription dans ce fichier ainsi qu'une diminution des plaintes adressées à la CNIL.

N’oublions pas que le fichage Banque de France est quasiment toujours significatif d’un refus de restructuration financière par les organismes bancaires.

Si vous êtes dans ce cas je vous encourage à imprimer cette page et à prendre rendez vous avec votre organisme bancaire pour effectuer la levée de l’inscription au FCC Cartes. Nous serons ensuite en mesure de vous proposer un réaménagement de vos dettes par un prêt de rachat de crédits.

Faire une demande de rachat de crédits.