• Le Réméré, outil de restructuration financière

Le réméré est la solution extrême en cas de surendettement lorsqu’un propriétaire ne peut pas « momentanément » contracter un prêt de restructuration mais qu’il aura la possibilité de le faire dans un délais compatible avec son âge et sa situation.

Deux cas principaux :

- La personne ne connaissait pas cette solution, a entamé des démarches en commission de surendettement et a obtenu un moratoire judiciaire. Durant ce moratoire l’article L 331-7  du Code de la Consommation lui interdit de contracter tous nouveau prêt, il faut donc attendre que ce moratoire soit terminé (il dure entre 12 et 24 mois) pour faire un nouveau prêt ou il faut vendre le bien.
- La personne n’a pas une situation actuelle qui lui permet de contracter un prêt de restructuration mais elle sait qu’elle sera en mesure de le faire dans un avenir plus ou moins proche. Par exemple la personne a créé une entreprise il y a moins de 3 ans ou elle est dans une procédure judiciaire ou personnelle et elle sait qu’elle aura les moyens ou les revenus pour solder son dossier dans un certain délais.

Le cadre juridique du Réméré est encadré par la loi: Art. 1659 et suivants du Code Civil :

«La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais tel que décrit à l’article 1673 ».

Les opérations proposées s'adressent en général à des personnes physiques. Le montage est simple et s'apparente à la vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de réméré. Le produit de la vente réalisée permet au vendeur de régler  immédiatement ses dettes et d'assainir sa situation financière. Le vendeur conserve en général la jouissance de son bien ; un contrat d'occupation moyennant le paiement d’une indemnité, associé à une offre de rachat à prix déterminé sont alors signés. L'acte de rachat intervient généralement dans un délai de 6 à 12 mois, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le rachat.

La vente à " réméré " permet de sauvegarder son patrimoine en évitant une saisie, puis une inéluctable vente aux enchères.

Elle offre au client vendeur les avantages suivants :

- arrêt de toutes les procédures contentieuses.

- protection du patrimoine et préservation du niveau de vie.

- absence de traumatisme consécutif à une vente forcée.

- règlement d’une situation délicate dans la plus grande discrétion.

Ses inconvénients :

- Coût important de l’ordre de 20 à 25% selon les opérateurs (tous frais confondus)

- De plus en plus difficile à re-financer (retour vente) car les emprunteurs sont considérés comme à risque par les banques

La réalisation s'effectue en trois phases :

Phase 1 :  Étude de dossier, proposition chiffrée et écrite lorsque la faisabilité est avérée. La faculté de rachat du bien au terme envisagé, constitue en effet une condition d’intervention.

Phase 2 : Signature de l’acte de vente et du contrat permettant l’occupation des lieux moyennant le paiement de l’indemnité.

Phase 3 : Refinancement  et signature de l'acte de rachat (Résolution de la vente)